Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Bibliothèque.
Agence de voyages et voyagiste.
Agence d'intérim et travail temporaire.
Contrôle périodique des véhicules avec délivrance d'un certificat.
Inclus les écoles de formation à la conduite sportive, au pilotage (autre que professionnel) de bateaux et d'avions.
Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en surface de vente déclarée inférieure à 120 m².
Location sans chauffeur, y compris d'utilitaires légers.
Tapis et moquettes, papiers peints et revêtements divers.
« Blanc » (réfrigérateurs, appareils de cuisson...) et « brun » (téléviseurs, lecteurs DVD, caméscopes, chaînes HIFI...).
Lustrerie, ustensiles ménagers, vaisselle, rideaux et voilages.
Poissonnerie.
En magasin ou par livraison à domicile.
Écoles de formation d'enseignants non IUFM, d'administration publique (y compris de fonctionnaires), technico-professionnelles des services, de formation artistique, d'architecture, de formation agricole ou halieutique, technico-professionnelles industrielles, juridiques.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Village étape est un label officiel français attribué à des communes de moins de 5 000 habitants respectant une charte de qualité en matière de services, d'accueil et d'hôtellerie.
La création de la DGFiP scelle la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) au niveau national.
La création des DRFiP s’inscrit dans la démarche nationale de rapprochement des deux administrations des impôts et de la comptabilité publique dans chaque région.
La maison de justice et du droit qui dépend du tribunal de grande instance intervient dans le domaine de la prévention et du traitement de la petite délinquance. Elle favorise le traitement amiable des conflits et organise des permanences gratuites d’information et de consultation juridique.
Commerce de détail d'articles médicaux et d'orthopédie en magasin spécialisé. Comprend aussi le commerce de détail de prothèses, d'orthèses, de véhicules pour invalides et la vente au détail de prothèses auditives.
Emploi
Poitiers, 86, Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Placé(e) sous la responsabilité du directeur des ressources humaines, le(a) conseiller(e) de prévention met en œuvre, assiste et conseille dans la mise en place des règles et actions permettant d'assurer la protection des personnes, des biens, de l'environnement. Il(elle) sensibilise également à la réglementation en matière de sécurité au travail et en contrôle les conditions d'application. Le(a) conseiller(e) de prévention a pour missions de : - Définir, impulser et mettre en œuvre les actions en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans le respect des règles et recommandations. - Piloter la démarche d'évaluation des risques professionnels (analyse des risques et des accidents, visites de sécurité, document unique, programme annuel de prévention). - Participer à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques et le suivi du plan d'actions. - Élaborer le programme annuel de prévention, des rapports et statistiques relatifs à l'hygiène et à la sécurité. - Former, informer et sensibiliser les personnels à la prévention des risques. - Concevoir et mettre à disposition des outils de prévention des risques. -[...]
Emploi Administrations - Institutions
Niederbronn-les-Bains, 67, Bas-Rhin, Grand Est
Temps complet 35 heures hebdomadaires. Poste à pourvoir de suite. Recrutement en catégorie B ou C, par mutation ou en CDD de 18 mois dans un premier temps. Rémunération statutaire, régime indemnitaire, participation complémentaires, titres restaurant, CNAS. C.V. + lettre de motivation (à M. le Président de la Communauté de Communes) à adresser par mail à : recrutement@ccpaysniederbronn.fr (préciser « Offre 2025-05-05 responsable du service des finances»). Renseignements au 03 88 05 86 53 Sous l'autorité de la Directrice générale des services (DGS), vous assurez le pilotage des services finances, animez l'équipe (2 personnes aux finances), des tableaux de bord financiers, assurez un rôle de conseil auprès de la Directrice générale des services, des élus et des équipes, proposez une veille juridique et règlementaire pour le service. En matière budgétaire et comptable : - Assister la DGS dans la définition des orientations financières et stratégiques de la collectivité et assurer leur mise en œuvre - Élaborer et suivre les procédures budgétaires (budget principal, budgets annexes, DM, CA, etc.), en appui aux responsables de pôle - Assurer le suivi de la comptabilité d'engagement -[...]
Emploi Hôpitaux - Médecine
Soissons, 27, Aisne, Normandie
A PROPOS DE L'ENTREPRISE Riche d'un siècle d'histoire, l'AMSAM - (ASSOCIATION MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN), reste fidèlement engagée aux valeurs de sa fondatrice : l'aide à la personne et la lutte contre toute forme d'exclusion grâce à l'engagement et au professionnalisme de ses 350 collaborateurs. Association loi 1901, reconnue d'utilité publique, elle intervient auprès de 6000 personnes en situation de fragilité due à l'âge, à la maladie, au handicap ou à tout accident de la vie. Acteur majeur du secteur médico-social et sanitaire sur Soissons (02) et ses environs. L'AMSAM agit dans trois domaines : - L'accompagnement des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie avec, un service d'aide à domicile et de portage de repas ; - Le soin à domicile, avec un centre de soins infirmiers (CSI), un service soins infirmiers à domicile (SSIAD), un service Hospitalisation à Domicile (HAD) - Le logement, l'hébergement et l'insertion avec deux résidences d'autonomie, un service d'hébergement temporaire, un service droit au logement, (accompagnement social lié au logement (ASSLL) violences conjugales, accueil d'urgence...) ; les ateliers mobilité , un clic, une plateforme promotion[...]
Emploi Hôpitaux - Médecine
Commercy, 55, Meuse, Grand Est
A seulement 45 min de Nancy par la RN4 ou à 30 min par le train. Hôpital de Proximité à taille humaine dans un cadre apaisant Le Centre Hospitalier Saint-Charles est situé à Commercy (55), axe Paris - Nancy. Cet établissement fait partie du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Lorraine (GHT 7) et est donc rattaché au CHRU de Nancy. Considéré comme hôpital de proximité, le Centre Hospitalier de Commercy compte 280 agents et est un établissement à taille humaine. L'établissement comprend : - Un Pôle handicap (maison d'accueil spécialisée (17 places), centre pour enfants et adolescents polyhandicapés (18 places), Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (10 places) - Un Pôle sanitaire : service de médecine 32 places (dont 3 lits de soins palliatifs), SMR 20 places, Unité de soins de longues durées séjour 32 places - Un Pôle personnes âgées (dont une unité Alzheimer et un PASA) 132 places - Un service de soins infirmiers à domicile (46 places) - Des consultations externes (ophtalmologie, radiologie, gynécologie, pédiatrie, ORL) - Un self pour le personnel Le poste Les fonctions premières au sein de votre poste sont : Fonctions techniques spécifiques : -[...]
Emploi Restauration - Traiteur
Saint-Égrève, 38, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
MISSIONS PRINCIPALES : - Il/Elle assure le service des consommations et gère les stocks de boissons du restaurant. - Il/Elle accueille et sert les clients. - Il/Elle est garant-e du bon déroulement du service et de la satisfaction clients du bar. - Assure l'approvisionnement, la mise en place et le service au bar en intervenant dans les conditions optimales d'hygiène et sécurité - Elabore et sert l'ensemble des boissons et cocktails, selon les normes de préparation et de présentation de l'enseigne puis service à la table en cas de besoin - Présentation de la carte des mets, des suggestions du jour, conseil dans le choix des boissons - Adaptation du déroulement du service en fonction des contraintes simultanées de la salle et de la cuisine (veille à la synchronisation) - Prise des commandes en tenant compte des demandes spécifiques des clients - Propositions commerciales / ventes additionnelles et suggestives - Contribue à la fidélisation et au développement de la clientèle - En fin de repas, proposition systématique des digestifs, cafés, boissons complémentaires, . - Vérification des additions et Encaissement. - Information aux clients des animations du restaurant - Gestion[...]
Emploi
Tulle, 19, Corrèze, Nouvelle-Aquitaine
Poste AFFECTATION : Santé, Sécurité au Travail PRINCIPALES MISSIONS : Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le/la candidat(e) retenu(e) se chargera de : Identification et prise en compte des évolutions législatives et réglementaires : - Assurera la veille législative et réglementaire relative à son champ d'activité. - Identifiera les incidences des évolutions sur les procédures de travail. - Actualisera la base documentaire nécessaire à l'activité du service et proposera toute évolution des pages locales des « Essentiels » et autres référentiels. Élaboration et amélioration des modes opératoires et procédures, et participation à la certification du service SST : - Rédigera et actualisera les modes opératoires et les procédures du service en veillant à la conformité des procédures de travail et en proposant des actions correctives en cas de non-conformité. - Proposera des améliorations visant à optimiser et harmoniser les pratiques existantes. - Contribuera aux démarches de certification (Afnor Spec 2218) et d'agrément, en lien avec les services MSA concernés et notamment en coordination avec l'expert certification/audit du service pilotage. Actions d'information[...]
Emploi
Guéret, 23, Creuse, Nouvelle-Aquitaine
Poste AFFECTATION : Santé, Sécurité au Travail PRINCIPALES MISSIONS : Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le/la candidat(e) retenu(e) se chargera de : Identification et prise en compte des évolutions législatives et réglementaires : - Assurera la veille législative et réglementaire relative à son champ d'activité. - Identifiera les incidences des évolutions sur les procédures de travail. - Actualisera la base documentaire nécessaire à l'activité du service et proposera toute évolution des pages locales des « Essentiels » et autres référentiels. Élaboration et amélioration des modes opératoires et procédures, et participation à la certification du service SST : - Rédigera et actualisera les modes opératoires et les procédures du service en veillant à la conformité des procédures de travail et en proposant des actions correctives en cas de non-conformité. - Proposera des améliorations visant à optimiser et harmoniser les pratiques existantes. - Contribuera aux démarches de certification (Afnor Spec 2218) et d'agrément, en lien avec les services MSA concernés et notamment en coordination avec l'expert certification/audit du service pilotage. Actions d'information[...]
Emploi
Limoges, 87, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Poste AFFECTATION : Santé, Sécurité au Travail PRINCIPALES MISSIONS : Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le/la candidat(e) retenu(e) se chargera de : Identification et prise en compte des évolutions législatives et réglementaires : - Assurera la veille législative et réglementaire relative à son champ d'activité. - Identifiera les incidences des évolutions sur les procédures de travail. - Actualisera la base documentaire nécessaire à l'activité du service et proposera toute évolution des pages locales des « Essentiels » et autres référentiels. Élaboration et amélioration des modes opératoires et procédures, et participation à la certification du service SST : - Rédigera et actualisera les modes opératoires et les procédures du service en veillant à la conformité des procédures de travail et en proposant des actions correctives en cas de non-conformité. - Proposera des améliorations visant à optimiser et harmoniser les pratiques existantes. - Contribuera aux démarches de certification (Afnor Spec 2218) et d'agrément, en lien avec les services MSA concernés et notamment en coordination avec l'expert certification/audit du service pilotage. Actions d'information[...]
Emploi Administrations - Institutions
Chelles, 77, Seine-et-Marne, Île-de-France
Sous l'autorité de la responsable du pôle administratif, assure la gestion administrative de la direction de la Police Municipale. Accueil téléphonique et physique, avec prise en charge de l'accueil planton et l'orientation du public - Organiser les réunions, les rendez-vous et le suivi de l'agenda du Directeur - Collaborer au reporting sur les missions de la Direction (tableaux, fiches de suivi.) - Être le correspondant de la direction auprès de la direction financière et de la commande publique - Aider au suivi budgétaire, établissement des bons de commande et suivre les marchés publics du service - Suivre l'ensemble du circuit des courriers entrant / sortant pour la Police Municipale ; répondre à partir du logiciel Elise ; suivre les délais de réponse et relancer les responsables de services si nécessaire - Rédiger et mettre en forme l'ensemble des courriers à partir des informations techniques fournies par chaque responsable de service - Coordonner le suivi Elise avec les autres services administratifs de la ville et la Direction Générale des Services - Mettre en forme et éditer les documents, rapports et supports de communication divers - Organiser le matériel des réunions[...]